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Démarches administratives

  • Déclaration de naissance (...)

    Déclaration de naissance
    Quand et où doit-on déclarer une naissance ?
    La déclaration de naissance doit être effectuée à l’Administration communale du lieu de naissance (et non du lieu de domicile), dans les 15 jours ouvrables qui suivent le jour de l’accouchement (les samedis, dimanches et jours fériés non compris).
    Qui peut faire cette déclaration ?
    La naissance doit être déclarée en premier lieu par le père,
    ensuite par la mère ou par les deux parents.
    En cas d’impossibilité, cette déclaration peut être faite par le
    médecin, la sage-femme ou toute autre personne qui a assisté à l’accouchement.
    Quels sont les documents à présenter par le(s) déclarant(s) ?

    • La/les carte(s) d’identité.
    • Le livret de mariage, lorsque les parents sont mariés.
    • Une copie de la reconnaissance paternelle, lorsque ceux-ci ne sont pas mariés.
    • Le constat de naissance, complété par le médecin ou l’accoucheuse.
      Quels sont les documents remis au(x) déclarant(s) ?
      Ces documents sont remis contre signature, car ils ne peuvent pas être remplacés en cas de perte :
    • un certificat permettant d’obtenir l’allocation de naissance, dans le cadre des allocations familiales.
    • un certificat permettant d’obtenir l’indemnité de grossesse et/ou de repos postnatal, dans le cadre de l’assurance maladie-invalidité.
    • un certificat permettant de procéder aux vaccinations obligatoires contre la polio.
    Adoption Dispositions générale

    Adoption
    Dispositions générales
    L’adoption d’un enfant doit se fonder sur des motifs justes.
    L’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de ses droits fondamentaux priment avant toute autre considération.
    En Belgique, deux formes d’adoption sont possibles : l’adoption simple (maintien de certains liens avec la famille d’origine) ou l’adoption plénière (rupture de tout lien avec la famille d’origine).
    L’adoption plénière confère à l’enfant et à ses descendants, le même statut ainsi que les mêmes droits et obligations que s’il était né de ceux qui ont choisi cette forme d’adoption.
    Pour une adoption internationale, certaines exigences liées aux lois applicables dans le pays d’origine de l’enfant sont, en outre, à respecter.
    Conditions et démarches à accomplir
    Contacts : Ministère de la Communauté française Direction générale de l’Aide à la Jeunesse - Service de l’Adoption
    Boulevard Léopold II 44 1080 Bruxelles
    Tél. 02/413.41.35 E-mail : adoptions@cfwb.be

    Formalités de mariage Considér

    Formalités de mariage
    Considérations générales
    Le mariage est l’union de deux personnes, en ce compris de deux personnes du même sexe, devant un Officier de l’Etat Civil.
    La célébration du mariage civil se déroule à l’Administration communale du lieu de domicile de l’un ou de l’autre des futurs conjoints.
    Formalités
    Il est conseillé aux futurs conjoints de se présenter au minimum un mois avant la date projetée, munis de leur carte d’identité, afin d’établir le dossier auprès du fonctionnaire de l’Etat civil.
    En cas de contrat de mariage, une attestation émanant du notaire qui l’a établi, doit être en possession de l’Administration communale du lieu de mariage, au moins une semaine avant la date du mariage. Mention du contrat sera faite dans le livret de mariage.

    Cohabitation légale Considérat

    Cohabitation légale
    Considérations générales.
    Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l’Administration communale de leur Commune de résidence, sont des cohabitants légaux. Cette déclaration leur confère une certaine protection juridique.
    La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique, en ce compris pour deux personnes du même sexe. Vous pouvez aussi cohabiter légalement avec un membre de votre famille ou avec toute personne avec laquelle vous entretenez des relations sans connotation sexuelle.
    Conditions de cohabitation légale
    Vous ne pouvez signer une déclaration de cohabitation légale qu’aux conditions suivantes :

    • vous avez la capacité juridique de contracter ;
    • vous n’êtes pas marié ;
    • vous ne cohabitez pas légalement avec une autre personne ;
    • vous partagez un domicile commun.
      Formalités
      Vous devez remettre une déclaration écrite de cohabitation légale à l’Officier de l’Etat Civil. Celui-ci vous transmettra une preuve de réception. Vous pouvez obtenir le formulaire type mis à la disposition par la Commune.
    Déclaration de décès Quand, où

    Déclaration de décès
    Quand, où et par qui un décès doit-il être déclaré ?
    La déclaration d’un décès doit se faire dès que possible après la constatation du décès par un docteur en médecine, au Service de l’Etat Civil de la Commune du lieu de décès, par un déclarant qui n’est pas nécessairement apparenté au défunt (souvent faite par les Pompes Funèbres).
    Quels sont les documents à présenter ?

    • Certificat de décès (modèle IIIC) établi par le médecin qui l’a constaté.
    • Carte d’identité du défunt
    • Livret de mariage du défunt.
    • Permis de conduire du défunt.
    • Numéro du brevet de pension.
    • Preuve éventuelle du droit de concession au cimetière.
    • Carte d’identité du seul déclarant.
      Qui peut enregistrer les dernières volontés en matière de sépulture ?
      Selon l’article L1232-17§2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, toute personne peut, de son vivant, exprimer par écrit, ses dernières volontés quant au mode de sépulture, soit auprès de l’Officier de l’Etat Civil de sa Commune, sur un
      formulaire prévu à cet effet, soit par disposition testamentaire.
      Qui peut accorder une concession de sépulture ?
      Les concessions de sépulture sont accordées par le Collège communal, sur demande écrite des intéressés. Elles sont accordées pour une durée de trente ans et peuvent être renouvelées. D’une manière générale, un emplacement de sépulture pour deux
      personnes couvre 3 m³.
      A titre indicatif, vous trouverez ci-dessous les prix des concessions, caveaux et columbariums.
      Pour les personnes domiciliées dans la Commune ou assimilées :
      1. Sépulture en pleine terre : 75 €/m²
      2. Sépulture réservée au placement d’un caveau : 150 €/m²
      3. Columbarium : 620 €
      Pour les personnes non domiciliées dans la Commune :
      1. Sépulture en pleine terre : 372 €/m²
      2. Sépulture réservée au placement d’un caveau : 421 €/m²
      3. Columbarium : 620 €
      Remarques :
      1. Sont assimilées aux personnes domiciliées dans la
      Commune, celles qui ont eu leur domicile pendant 20 ans au moins, consécutifs ou non, sur le territoire de l’Entité.
      2. Les caveaux sont considérés comme des propriétés privées. En conséquence :
      a) Les fossoyeurs ne sont pas tenus d’ouvrir les caveaux ni de veiller à ce qu’ils se trouvent en état normal de recevoir les inhumations, sauf en cas d’ouverture de ceux-ci par l’allée.
      b) Les dalles en pierre ou en béton des terrains concédés ne peuvent être ouvertes ni scellées par les fossoyeurs.
      c) Dans les cas susmentionnés, les fossoyeurs sont essentiellement chargés de veiller à ce que les inhumations et exhumations aient lieu dans le respect des lois en la matière. Les fossoyeurs assurent seulement le rôle de surveillance.
      3. L’exhumation est autorisée par arrêté du Bourgmestre, qui en fixe les conditions, sur demande motivée des parents ou héritiers.
      Une taxe sera perçue : 186 euros par corps exhumé et 50 euros par urne cinéraire.
      En cas d’inhumation, celle-ci ne peut être faite au plus tôt que 24h après la délivrance du permis d’inhumer. Les inhumations ont lieu tous les jours ouvrables ; néanmoins, elles peuvent également se dérouler un jour férié, s’il précède ou suit immédiatement un dimanche.
    Extraits ou copies d’actes (...)

    Extraits ou copies d’actes
    1. de naissance : à l’Administration communale du lieu de naissance.
    2. de mariage : à l’Administration communale du lieu de mariage.
    3. de divorce : à l’Administration communale du lieu de mariage.
    4. de décès : à l’Administration communale du lieu de décès ou du domicile du défunt.
    Rem : Vous devez vous adresser à l’Etat Civil de l’Administration concernée.

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